Indemnités de Fin de Carrière
En tant que Chef d’entreprise, vous êtes soumis aux obligations légales du Code du travail et des Conventions Collectives qui font obligation aux employeurs, de verser des indemnités aux salariés faisant valoir leurs droits à la retraite.
Si l’entreprise n’anticipe pas cette obligation légale, elle risque de déséquilibrer sa trésorerie.
Le contrat IFC permet de lisser dans le temps le financement des indemnités de fin de carrière qui seront dues aux salariés tout en bénéficiant de la déductibilité des cotisations.
Caractéristiques :
- Bénéficiaires : le contrat peut servir à provisionner les indemnités dues à l’ensemble des salariés ou uniquement certaines catégories définies librement selon des critères objectifs (cadres, employés…).
- Financement : exclusivement patronal.
- Les cotisations sont à la fois déductibles du résultat fiscal de l’entreprise et ne sont pas intégrées dans l’assiette du salaire. Elles ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu, ni à charges sociales, ni à la CSG/ CRDS.
- Sortie : versement à l’entreprise d’un capital correspondant à l’indemnité de fin de carrière due au salarié (dans la limite du fonds constitué).
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