Cette année, la Loi Lemoine entre en vigueur avec de nouvelles mesures. Jusqu’à présent, les emprunteurs étaient en capacité de résilier leur contrat d’assurance sous certaines conditions :  

– Dans l’année qui suivait la souscription de leur crédit immobilier (loi Hamon), 

– Après 1 an, à la date anniversaire de leur contrat (loi Bourquin).  

Depuis le 1er juin 2022, les clients ont la possibilité de résilier à tout moment et sans aucun frais pour toute souscription à une nouvelle offre de prêt. Une mesure qui sera applicable pour les prêts en cours à partir du 1er septembre 2022. 

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Il est important de souligner que durant la période du 1er juin au 1er septembre 2022, les trois dispositifs pourront être appliqués en fonction de l’offre de prêt. Ces nouvelles normes prévoient également de multiples changements :  

  • Fin du Questionnaire de Santé pour les emprunts de moins de 200 000 € par assuré, pour l’ensemble des capitaux assurés et pour les prêts immobiliers dont le remboursement s’achève avant les 60 ans de l’emprunteur, 
  • Obligation de communiquer chaque année le droit de résilier, 
  • Obligation de communiquer le coût de l’assurance sur les 8 premières années, 
  • Réduction du droit à l’oubli depuis le 2 mars 2022, passant de 10 à 5 ans pour les anciens malades du cancer et de l’hépatite C et cela quel que soit l’âge de l’emprunteur et la quotité empruntée. 

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